Avant l’ouverture de l’établissement, obtenir une autorisation d’ouverture

Une autorisation d’ouverture doit être obtenue par tous les ERP, de 1ère à 5ème catégorie, en cas de travaux, de changement d’affectation, ou si l’établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois.

L’exploitant doit demander au maire cette autorisation d’ouverture au public, au moins un mois avant la date prévue d’ouverture.
Articles L111-8-3, R111-19-29 et R123-45 du code de la construction et de l’habitation

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

l’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité
l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée.
le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé

Les commissions de sécurité et d’accessibilité ne peuvent pas formuler d’avis en l’absence d’un de ces documents. Ils doivent être remis avant la visite.
Les commissions de sécurité et, si nécessaire, la commission d’accessibilité peuvent alors visiter les locaux et donner au maire un avis en vue de la délivrance de l’autorisation d’ouverture (à ne pas confondre avec le certificat de conformité de fin des travaux).

Cette visite est obligatoire pour les établissements classés de la 4ème à la 1ère catégorie et les établissements de 5ème catégorie disposant de locaux à sommeil. Il en est de même pour les réouvertures après plus de dix mois de fermeture.

La présence de l’exploitant ou de son représentant est obligatoire lors de la visite.
Elle est laissée à la discrétion du maire pour les établissements classés en 5ème catégorie sans locaux à sommeil.

En cas de reprise d’une entreprise avec son local, sans modification de l’activité ni réalisation de travaux, il ne sera pas exigé de procéder une demande d’autorisation d’ouverture, sauf si le local est resté fermé au public pendant plus de dix mois.
Par contre, il est conseillé au repreneur de :

• prendre connaissance de l’arrêté d’ouverture au public délivré par le maire au précédent exploitant ou au propriétaire de l’ERP ainsi que du procès verbal de la commission de sécurité et d’accessibilité joint à l’autorisation,
• viser le registre de sécurité de l’établissement afin de vérifier la conformité et la périodicité des contrôles techniques,
• consulter les services de la mairie ou, en préfecture, le secrétariat de la commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et d’accessibilité. Une visite de la commission de sécurité est peut-être nécessaire dès la reprise ou à programmer dans les mois à venir.
  Pour en savoir plus, se reporter au paragraphe « En cours d’exploitation » ci-dessous.

Si le maire n’autorise pas l’ouverture, l’entrepreneur doit redéposer un dossier après avoir réalisé les prescriptions de la commission de sécurité, ce qui peut lui faire perdre jusqu’à six mois de chiffre d’affaires !

S’il ouvre l’établissement sans respecter la décision du maire, il s’expose, en cas de sinistre, à des problèmes de responsabilité importants et à ne pas être remboursé par l’assurance.

Il est également passible de sanctions administratives et financières, pouvant aller jusqu’à la décision du maire de fermer l’établissement.

Contestation de la décision du maire

Celle-ci peut être contestée auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois.

En cours d’exploitation

Lorsque l’exploitant décide de réaliser des travaux d’aménagement dans son établissement, il doit demander une autorisation au maire. Le dossier de demande est identique à celui déposé dans le cadre du premier cas cité ci-dessus « Avant de commencer des travaux ».

Les ERP sont soumis à des visites régulières de la commission de sécurité en cours d’exploitation.

C’est à l’exploitant de solliciter ces visites auprès de la mairie qui saisira le secrétariat de la commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. La périodicité des visites varie en fonction du type et de la catégorie de l’établissement : article R123-48 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 25 juin 1980 modifié

La commission de sécurité peut également effectuer des visites inopinées en dehors des périodes réglementaires, quelle que soit la catégorie d’établissement. Ces visites ont lieu sur demande de l’autorité de police.

En cas de manifestation exceptionnelle, obtenir un autorisation

Les manifestations exceptionnelles (utilisation d’une salle de sports pour un repas, une soirée, ou un colloque, par exemple) doivent faire l’objet d’une demande auprès de la mairie ou de la préfecture de police à Paris au moins quinze jours avant la manifestation.

Article GN6 du règlement de sécurité.

Cependant, pour des raisons pratiques et de délais d’instruction, il est préférable d’adresser sa demande au moins un à deux mois avant la manifestation.

Le dossier de manifestation exceptionnelle doit comprendre les pièces suivantes :

– un descriptif du type de manifestation, sa durée et l’effectif du public susceptible d’être présent simultanément,
– un plan des locaux avec les aménagements prévus,

– les éléments de décor et le mobilier utilisé,

– présence ou non d’une restauration,

– la composition du service en charge d’assurer la sécurité,

– les mesures de sécurité existantes ou prévues pour la durée de la manifestation (alarme, éclairage de sécurité, désenfumage, extincteurs…).

“A noter : les Etablissements Recevant du Public doivent être accessibles à toute personne handicapée. Aussi, il pourra également vous être demandé de justifier que les installations soient accessibles.
Au vu de ces éléments, la commission de sécurité donne son avis sur l’utilisation exceptionnelle de ces ERP. Le Maire, ou la préfecture de police, autorise, ou non, cette manifestation sur la base de cet avis.”